Article 1 – Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes conclues par L'Atelier des Reflets (ci-après « le Vendeur ») auprès de tout consommateur ou acheteur non professionnel (ci-après « le Client »), souhaitant acquérir les produits proposés à la vente sur le site internet : www.atelierdesreflets.fr.
Les produits proposés comprennent des créations artistiques éditées ("Collection") et des créations personnalisées à partir de photographies fournies par le Client ("Reproduction mémorable"), imprimées sur support physique et encadrées (ou non) selon les options choisies. »
Les présentes CGV précisent les conditions de commande, de personnalisation, de fabrication, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours ou réclamations.
Ces CGV s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions. Elles sont accessibles à tout moment sur le site internet et prévalent sur tout document contradictoire. La version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le site au moment de la validation de la commande.
En validant sa commande, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve. Il déclare également avoir la pleine capacité juridique pour contracter.
 

Article 2 – Présentation et caractéristiques des produits

Les produits proposés sur le site www.latelierdesreflets.fr sont des créations graphiques et artistiques, déclinées en différents formats et supports. Conformément à l’article L111-1 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles (matériaux, formats, options) sont détaillées sur chaque fiche produit.

2.1. Catégories de produits

    - Produits « Collection » (Standard) : Créations artistiques originales éditées par L'Atelier des Reflets, disponibles telles quelles dans les déclinaisons de formats et supports proposées sur le site.
    - Produits « Reproduction Mémorable » (Sur-mesure) : Créations réalisées à partir de photographies fournies par le client (voir conditions spécifiques en Article 4).

2.2. Disponibilité et limites contractuelles 

Les offres de produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site et dans la limite des stocks disponibles. Les visuels d’illustration sur le site sont fournis à titre indicatif et ne sont pas contractuels. Le client accepte les contraintes inhérentes à la fabrication artisanale :
    - Rendu colorimétrique : De légères différences peuvent exister entre l'aperçu numérique (écran) et le produit physique final.
    - Variations artisanales : Des variations mineures liées aux procédés d'impression ou aux matériaux ne constituent pas un défaut de conformité.

Article 3 – Identification du Vendeur et Protection des données

3.1. Coordonnées
Raison sociale : L'Atelier des Reflets
SIRET : 994 576 759 00017
Adresse : 4 RUE DE LA FONTAINE 35360 SAINT UNIAC
Contact : contact@atelierdesreflets.fr | www.atelierdesreflets.fr

3.2. Données personnelles 
Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 et au RGPD, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement et de portabilité de ses données personnelles en adressant sa demande par courrier électronique à l'adresse ci-dessus.

Article 4 – Conditions spécifiques aux « Reproductions Mémorables»

En commandant une « Reproduction Mémorable », le client accepte les conditions suivantes :

4.1. Qualité des fichiers 
Le client est responsable de la qualité des fichiers transmis. Une résolution de 300 dpi au format d'impression est recommandée. L'Atelier des Reflets ne saurait être tenu responsable d'un résultat non conforme dû à une qualité de fichier source insuffisante (flou, basse résolution, luminosité inadaptée). Le Vendeur se réserve le droit de solliciter un fichier alternatif ou de refuser la commande si le fichier est techniquement inexploitable.

4.2. Droits d’utilisation et garanties 
Le client certifie être titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle et droits à l'image nécessaires à la reproduction des documents transmis. Il garantit L'Atelier des Reflets contre tout recours de tiers.

4.3. Contenus interdits
 Le Vendeur se réserve le droit de refuser sans indemnité tout contenu illicite, violent, pornographique, discriminatoire ou portant atteinte aux droits de tiers. En cas de refus justifié, les sommes versées seront remboursées sous 14 jours, après déduction des frais administratifs éventuellement engagés.

Article 5 – Commandes

5.1 – Modalités de passation de commande 
La commande est effectuée exclusivement sur le site www.latelierdesreflets.fr. Pour être valide, le processus de commande comprend les étapes suivantes :

Sélection : Choix du produit (standard denomé "Collections" ou sur mesure dénomé Reproduction Mémorable") et définition des options associées (format, type de cadre, finition, etc.) ;
Personnalisation : Pour les créations sur mesure dénomées Reproduction Mémorable, téléchargement de la photographie destinée à servir de base à la réalisation artistique ;
Validation : Vérification du récapitulatif de commande et correction des éventuelles erreurs ;
Acceptation : Acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client en cochant la case prévue à cet effet ;
Paiement : Règlement intégral de la commande selon les modalités proposées sur le site.

La vente est considérée comme définitivement conclue après l'envoi, par le Vendeur, d'un courrier électronique de confirmation. Ce document constitue l'accusé de réception officiel de la commande et en récapitule l'intégralité du contenu. Il appartient au Client de vérifier les informations y figurant et de signaler toute erreur ou anomalie dans les plus brefs délais.

Les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur font foi et constituent la preuve des transactions conclues entre le Vendeur et le Client.

5.2 – Modification de la commande 
Toute demande de modification (changement de format, d'option, de cadre ou remplacement de la photographie initiale) doit être adressée par courrier électronique à contact@atelierdesreflets.fr.

Cette demande doit être effectuée dans un délai maximum de 24 heures suivant la validation de la commande et, en tout état de cause, impérativement avant le lancement effectif de la création artistique par nos ateliers. Passé ce délai, ou dès lors que la phase de fabrication ou de traitement de la photo a débuté, aucune modification ne pourra être garantie par le Vendeur.

5.3 – Annulation de la commande
 Le Client dispose d'un droit d'annulation par courrier électronique dans un délai de 24 heures après validation de la commande, sans frais, sous réserve que la création artistique n'ait pas encore été lancée. Au-delà de ce délai, ou si la production est déjà engagée (compte tenu de la nature personnalisée et sur mesure des produits, incluant le travail de retouche ou de mise en forme à partir de la photo fournie), l'annulation ne pourra donner lieu à aucun remboursement, conformément aux dispositions légales sur les produits personnalisés (cf. Article 10 – Droit de rétractation).

Le Vendeur se réserve, par ailleurs, le droit de refuser ou d'annuler toute commande émanant d'un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure, ou en cas de soupçon d'informations manifestement erronées ou frauduleuses.

Article 6 – Tarifs

Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur sur le site www.atelierdesreflets.fr au moment de l’enregistrement de la commande par le Client. Les prix sont exprimés en euros et s’entendent Toutes Taxes Comprises (TTC).

6.1. Nature des tarifs
 Les tarifs affichés comprennent les coûts liés à la création, à l’impression, à l’encadrement (le cas échéant), ainsi qu'à la préparation de la commande. Les frais d’expédition sont précisés avant la validation finale de la commande, sauf indication contraire explicite sur la fiche produit.

6.2. Distinction des produits

 Le Vendeur propose deux types de produits dont la tarification est déterminée comme suit :
    - Produits standards : Ces produits sont proposés à un prix fixe tel qu'affiché sur le site au moment de la commande.
    - Produits personnalisés : Ces produits font l'objet d'une tarification incluant le temps de réalisation artistique et la personnalisation spécifique demandée par le Client. Le prix est calculé en fonction des options choisies lors de la configuration du produit sur le site.

6.3. Facturation 
Une facture numérique détaillée sera adressée au Client par courrier électronique une fois le paiement intégral confirmé. Ce document est également disponible dans l'espace personnel du Client sur le site, le cas échéant.

6.4. Évolution et validité des prix 
Les tarifs sont fermes et non révisables pendant la période de validité de l’offre indiquée sur le site. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande par le Client.

Article 7 – Conditions de paiement

Le paiement est exigible intégralement au moment de la validation de la commande. Le Vendeur ne procède à la fabrication du produit qu'après réception du paiement complet.
Les paiements sont réalisés par voie sécurisée, selon les moyens proposés sur le site, notamment :
carte bancaire (Visa, Mastercard, Carte Bancaire) ;
PayPal ;
Apple Pay ou tout autre moyen de paiement mobile indiqué lors de la commande.
Les données de paiement du Client sont traitées exclusivement par le prestataire de paiement sécurisé retenu par le Vendeur et ne sont à aucun moment conservées par ce dernier. Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d'utilisation frauduleuse dûment établie, auquel cas le Client peut en demander l'annulation dans les conditions légales.

Article 8 – Délais de fabrication et livraison

8.1 – Délais de fabrication 
Le Vendeur propose deux catégories de produits dont les délais de fabrication diffèrent selon leur nature :
Produits « Collections » (Standard) : Ces articles, issus du catalogue, nécessitent un délai de préparation et de finition standard. Le délai de fabrication est estimé entre 3 et 5 jours ouvrés à compter de la confirmation de la commande.
Produits « Reproduction mémorable » (Personnalisés) : Ces articles, réalisés sur mesure à la demande, impliquent un travail de création artistique supplémentaire. Le délai de fabrication est estimé entre 5 et 12 jours ouvrés à compter de la réception et de la validation de la photographie par le Client.

Les délais indiqués ci-dessus le sont à titre indicatif et peuvent varier selon le volume de commandes en cours et la disponibilité des matériaux d’encadrement. Le Client sera informé par courrier électronique de toute évolution significative du délai de fabrication.

8.2 – Expédition et livraison

La livraison est effectuée à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande. Les délais d'acheminement (transport) s'ajoutent aux délais de fabrication susmentionnés.

À réception du colis, le Client est tenu d'en vérifier l'état apparent. Toute anomalie (colis endommagé, produit détérioré) doit impérativement être signalée au transporteur et au Vendeur, par courrier électronique, photographies justificatives à l'appui. Un signalement sous 48h est "recommandé pour faciliter les démarches auprès du transporteur" mais il ne porte pas préjudice au droit du consommateur de faire valoir les garanties légales dans les délais impartis.

Conformément aux articles L.216-2 et L.216-3 du Code de la consommation, en cas de manquement du Vendeur à son obligation de livraison à la date ou dans le délai indiqué, le Client peut, après avoir enjoint le Vendeur d'exécuter la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat si le Vendeur ne s'est pas exécuté. La résolution est considérée comme acquise à la réception par le Vendeur de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que le Vendeur ne se soit exécuté entre-temps. Les sommes versées seront alors remboursées au Client dans un délai maximum de 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

8.3 – Zone de livraison

Les livraisons sont assurées en France métropolitaine (Corse incluse), dans les Outre-mer, en Suisse, au Royaume-Uni et dans les pays de l'Union européenne.

Pour les livraisons hors de France métropolitaine, des frais de port supplémentaires seront applicables et des délais d'acheminement plus longs sont à prévoir. Le Client est seul responsable du respect des réglementations douanières, du paiement des droits d'importation ou de toute taxe locale exigibles dans son pays de résidence pour les commandes internationales.

 

Article 9 – Transfert de propriété et des risques

Le transfert de propriété des produits au profit du Client n'intervient qu'après paiement intégral du prix, quelle que soit la date de livraison desdits produits.
Le transfert des risques de perte et de détérioration intervient au moment où le Client prend physiquement possession du produit, c'est-à-dire à la livraison effective. Les produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur jusqu'à la livraison.

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Article 10 – Droit de rétractation

10.1 Principe et exclusions Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation. Toutefois, conformément à l'article L.221-28 du même Code, ce droit ne s'applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

10.2 Application par type de produit
    - Pour les produits de la gamme « Collections » : Le Client dispose d'un droit de rétractation de 14 jours francs à compter de la réception de sa commande. Le retour des produits s'effectue dans leur emballage d'origine, à l'état neuf, aux frais du Client. Le remboursement sera effectué après vérification de l'état des produits.    - 
    - Pour les produits « Reproductions Mémorables » : Étant des créations artistiques uniques, fabriquées sur mesure à partir des photographies fournies par le Client, ces produits sont expressément exclus du champ d'application du droit de rétractation légal. Aucune rétractation, annulation ou remboursement ne pourra être accepté une fois la commande validée et la production engagée.

10.3 Produit endommagé ou non conforme 
L'exclusion du droit de rétractation pour les « Reproductions Mémorables » ne prive pas le Client de ses droits au titre des garanties légales (cf. Article 11). En cas de produit reçu endommagé, incomplet ou présentant un défaut de fabrication avéré, le Client devra contacter le Vendeur dans un délai de 48 heures suivant la réception, en joignant des photographies justificatives. Le Vendeur s'engage à trouver une solution appropriée (remplacement, geste commercial ou remboursement partiel) dans les meilleurs délais.

Article 11 – Responsabilité du Vendeur – Garanties légales

Les produits vendus, qu'il s'agisse des « Collections » ou des « Reproductions Mémorables », bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire :
    - de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) pour les produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande ;
    - de la garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés.

Pour faire valoir ses droits, le Client doit informer le Vendeur par écrit dans un délai maximum de 14 jours à compter de la livraison du produit (ou de la découverte du vice caché). Le Vendeur remboursera, remplacera ou réparera les produits jugés non conformes ou défectueux. 

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
    - qualité insuffisante de la photographie transmise par le Client pour les « Reproductions Mémorables », dûment signalée et non corrigée ;
    - différences mineures de colorimétrie entre l'aperçu numérique et le produit imprimé, inhérentes aux contraintes techniques de l'impression ;
    - mauvaise utilisation, mauvaise exposition ou défaut d'entretien du produit par le Client ;
    - dommages résultant du transport après réception du colis sans réserve émise dans les délais impartis ;
    - non-respect de la législation du pays de livraison.

En tout état de cause, la responsabilité du Vendeur est limitée au montant de la commande concernée.

 

Article 12 – Propriété intellectuelle

L'ensemble des créations artistiques réalisées par L'Atelier des Reflets sont protégées par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et par le droit d'auteur.
La vente du produit physique n'emporte aucun transfert des droits d'exploitation de l'œuvre au Client. Sauf accord écrit préalable, le Client ne peut ni reproduire, ni diffuser, ni modifier, ni utiliser commercialement les créations du Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit d'utiliser les créations réalisées à des fins de communication et de promotion (portfolio, réseaux sociaux, site internet) sous réserve de l'accord exprès du Client recueilli lors de la validation de la commande.
Le contenu du site www.latelierdesreflets.fr (textes, images, graphismes, logos, vidéos) est la propriété exclusive du Vendeur et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle sans autorisation préalable est strictement interdite.
​

Article 13 – Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées lors de la passation d'une commande (nom, adresse, adresse électronique, etc.) sont nécessaires au traitement des commandes, à la gestion de la relation client et à l'établissement des factures.

Le responsable de traitement est la société L'Atelier des Reflets. Ces données sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – Règlement UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée. L'Atelier des Reflets ne dispose pas de Délégué à la Protection des Données (DPO) compte tenu de la taille de la structure ; les questions relatives au traitement des données peuvent être adressées directement au responsable de la structure à l'adresse contact@latelierdesreflets.fr.

Ces données pourront être communiquées aux prestataires techniques et logistiques du Vendeur (hébergeur, prestataire de paiement, transporteur) dans le strict cadre de l'exécution de la commande.

Conformément à la réglementation en vigueur, le Client dispose des droits suivants :
    - droit d'accès à ses données personnelles ;
    - droit de rectification des informations inexactes ;
    - droit à l'effacement (« droit à l'oubli ») ;
    - droit d'opposition au traitement ;
    - droit à la limitation du traitement ;
    - droit à la portabilité des données.

Ces droits peuvent être exercés par courrier électronique adressé à contact@latelierdesreflets.fr, en joignant une copie d'un justificatif d'identité. En cas de difficulté, le Client peut adresser une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

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Article 14 – Force majeure

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de ses obligations découle d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment en cas de catastrophe naturelle, grève générale, incendie, coupure des réseaux de télécommunication, pandémie ou tout autre événement imprévisible et irrésistible indépendant de la volonté des parties.
Le Vendeur s'engage à informer le Client dans les meilleurs délais de la survenance d'un tel événement et à reprendre l'exécution de ses obligations dès que possible.
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Article 15 – Imprévision

Les présentes CGV excluent expressément le régime légal de l'imprévision prévu à l'article 1195 du Code civil. Le Vendeur et le Client renoncent chacun à se prévaloir des dispositions de cet article et s'engagent à assumer leurs obligations même si l'équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances imprévisibles lors de la conclusion de la vente.
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Article 16 – Droit applicable – Langue
Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française, qui prévaudra en cas de traduction dans toute autre langue.
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Article 17 – Règlement des litiges et médiation
17.1 – Règlement amiable
En cas de litige, le Client est invité à contacter en premier lieu le service client du Vendeur par courrier électronique à contact@latelierdesreflets.fr afin de rechercher une solution amiable. Le Vendeur s'engage à répondre dans un délai de 15 jours ouvrés.

17.2 – Médiation de la consommation Conformément aux dispositions des articles L 611-1 et R 612-1 et suivants du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges lorsque le consommateur a adressé une réclamation écrite au professionnel et qu'il n'a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d'un an à compter de la réclamation initiale. Le médiateur MCP MEDIATION peut être saisi directement en ligne à l'adresse suivante : www.mcpmediation.org ou par courrier MÉDIATION DE LA CONSOMMATION et PATRIMOINE - 12 Square Desnouettes - 75015 PARIS.

17.3 – Règlement judiciaire
À défaut d'accord amiable ou de recours à la médiation, tout litige relatif à la validité, l'interprétation, l'exécution ou la résiliation des présentes CGV sera soumis aux tribunaux français compétents selon les règles du droit commun. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est également accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
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Article 18 – Information précontractuelle – Acceptation du Client
Le fait pour une personne physique de passer une commande sur le site internet www.latelierdesreflets.fr emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ainsi qu'obligation au paiement des produits commandés.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV préalablement à la validation de sa commande. Il renonce à se prévaloir de tout document contradictoire qui lui serait inopposable.

Annexes

ANNEXE 1 – Dispositions relatives aux garanties légales
Article L.217-4 du Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L.217-5 du Code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant, correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle, présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant.
Article L.217-12 du Code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er du Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

ANNEXE 2 – Formulaire de contact et réclamation
Pour toute réclamation relative à une commande passée sur www.latelierdesreflets.fr, le Client peut contacter le Vendeur :
par courrier électronique à : contact@latelierdesreflets.fr
en précisant son nom, prénom, numéro de commande, et la nature de sa réclamation
en joignant, le cas échéant, des photographies du produit reçu si la réclamation porte sur un défaut physique
Le Vendeur s'engage à accuser réception de la réclamation dans un délai de 48 heures ouvrées et à apporter une réponse circonstanciée dans un délai maximum de 15 jours ouvrés.